CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule :
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de services proposées par la structure Cyprès PRODUCTION (ci-après « l'Entreprise ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client »). En passant commande, le Client accepte sans réserve
les présentes CGV.
- Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services par l'Entreprise.
Elles protègent également l'innovation et la propriété intellectuelle de l'Entreprise.
- Commandes
2 cas de figure :
a) Commande passée, pour certaines prestations, directement sur le site https://www.cypressproduction.store (montant forfaitaire)
b) Commande passée directement auprès de l'Entreprise Cyprès PRODUCTION qui doit faire l'objet d'un devis accepté par le Client. Les commandes sont fermes et définitives dès la réception de l'acceptation du devis par l'Entreprise.
- Prix et Paiement
Les prix des services sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes .
Le paiement est exigible selon les modalités définies sur le site achats ou dans le devis accepté. Tout retard de paiement entraînera
des pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur, sans préjudice de toute autre action que l'Entreprise serait en droit d'intenter à ce titre.
- Livraison
Les délais de livraison des travaux d’ingénierie sont donnés à titre indicatif . Tout retard ne peut en aucun cas justifier l'annulation de la commande
ni donner lieu à des dommages et intérêts.
- Réserve de Propriété
L'Entreprise conserve la propriété des services vendus jusqu'au paiement intégral du prix.
- Propriété Intellectuelle et Protection de l'Innovation
L'Entreprise détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits et services, y compris, mais sans s'y limiter, les brevets,
marques, dessins et modèles, droits d'auteur et savoir-faire. Le Client s'engage à respecter ces droits et à ne pas porter atteinte à l'innovation de l'Entreprise de quelque manière que ce soit.
Toute utilisation, reproduction, modification ou divulgation non autorisée de l'innovation de l'Entreprise est strictement interdite.
Le Client reconnaît que toute violation de cette disposition causerait un préjudice irréparable à l'Entreprise, lui donnant droit à des mesures
conservatoires immédiates, ainsi qu'à des dommages et intérêts.
- Confidentialité
Le Client s'engage à garder confidentiels les informations et documents qui pourraient lui être communiqués par l'Entreprise dans le cadre de
l'exécution des commandes, et ce, pendant une durée de cinq ans après la fin de la relation contractuelle.
- Responsabilité
La responsabilité de l'Entreprise est limitée au montant de la commande. En aucun cas, l'Entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de profit, perte de production, préjudice commercial ou manque à gagner.
- Force Majeure
L'Entreprise ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure, incluant, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les conflits armés, les grèves, les épidémies, les interruptions des services publics ou les pannes informatiques.
- Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive
des tribunaux du siège de l'Entreprise.
- Acceptation du Client
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.